Transactions immobilières : le diagnostic immobilier obligatoire
Avant de vendre ou mettre en location une maison ou un appartement, le propriétaire doit réaliser un diagnostic immobilier. Cette démarche est imposée par la loi (article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation) dans le but d’informer l’acquéreur ou le locataire de l’état du bien immobilier proposé.
Fournir un Dossier de Diagnostic Technique
Le Dossier de Diagnostic Technique ou DDT présente les résultats des contrôles et la durée de validité de chaque diagnostic effectué. Si le propriétaire ne fournit pas ce dossier, le contrat de vente ou de location peut être annulé.
Il s’agit ainsi d’une obligation légale du vendeur ou du bailleur envers les futurs acquéreurs et locataires. Ces derniers ont en effet le droit de prendre connaissance des aspects techniques du bien qu’ils envisagent d’acheter ou de louer.
Liste des diagnostics immobiliers obligatoires
En France, différents critères déterminent les contrôles à faire lors d’un diagnostic immobilier. Il s’agit du type de transaction (vente, location ou travaux), du type de bien (maison ou appartement), de la date de construction, de l’implantation géographique et de la vétusté des installations d’électricité et de gaz.
Les états de lieux doivent être réalisés par des techniciens qualifiés et certifiés, lesquels vérifient scrupuleusement l’existence d’éléments susceptibles de nuire à la sécurité et à la santé des futurs occupants.
Ils doivent pour cela, contrôler la présence des matériaux toxiques (constat de risque d’exposition au plomb et à l’amiante), détecter la présence des termites, et vérifier l’installation intérieure du gaz, de l’électricité et de l’assainissement non collectif. Si le bien est implanté dans une zone à risques, la démarche doit aussi inclure un diagnostic ERNT (état des risques naturels et technologiques).
Confier la réalisation du diagnostic immobilier à un professionnel certifié
Pour être sûr que les contrôles se déroulent suivant les règles, il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié par un organisme indépendant et accrédité par le COFRAC. D’ailleurs, les autorités compétentes n’accordent du crédit qu’aux DDT réalisés par un diagnostiqueur certifié.
À Paris, le coût du diagnostic immobilier varie en fonction de l’année de construction, du type de transaction et de la surface du bien. Le propriétaire peut demander des devis auprès de nombreux prestataires avant de prendre une décision. Il est toutefois conseillé de choisir un diagnostiqueur reconnu pour son sérieux qu’un prestataire misant uniquement sur ses tarifs compétitifs.
