Les bons et mauvais côtés de la carte grise « collection »
Une voiture de collection est définie par la loi comme une voiture dont la première immatriculation date d’au moins 30 ans. Elle est soumise à un régime spécifique qui présente aussi bien des bénéfices que des désavantages. Toutefois, le propriétaire d’une voiture de collection n’est pas obligé d’immatriculer son véhicule sous ce régime.
Les intérêts de disposer d’une carte grise collection
Certes, la carte grise collection présente de nombreux inconvénients, mais pas autant que les bénéfices, dont voici quelques exemples :
- Le contrôle technique
Vous venez de faire l’achat voiture ancienne ? Sachez que votre véhicule n’est plus soumis au contrôle technique obligatoire à réaliser tous les deux ans.
- Les plaques d’immatriculation noir rétro
Comme ces véhicules sont considérés comme faisant partie du patrimoine, vous êtes autorisé à garder les plaques de collection noires originales.
- Les restrictions de circulation et la taxe
Même si les voitures anciennes sont plus polluantes que les voitures modernes, elles sont autorisées à circuler dans le centre-ville à cause de leur caractère spécifique. De même, vous êtes déchargé du paiement de taxe sur les véhicules de luxe.
- La procédure d’immobilisation
En cas d’accident, l’expert ne peut pas immobiliser votre véhicule, et ce, quelle qu’en soit la raison. Il s’agit, en effet, d’une voiture de collection, c’est-à-dire une voiture qui n’est plus d’usage.
- L’homologation nationale
Pour faire la demande d’une carte grise de collection, vous n’êtes obligé de suivre la démarche requise pour obtenir l’homologation nationale. En d’autres termes, il n’est pas obligatoire de disposer d’un certificat de conformité.
Les inconvénients de ce type de carte grise
Il convient tout de même de faire le point sur les principaux désavantages de la carte grise collection :
- Des démarches supplémentaires
Pour faire la demande de cette carte grise, vous devez disposer du formulaire Cerfa de demande d’immatriculation minutieusement rempli ainsi que d’une attestation du constructeur ou de la Fédération Française des véhicules d’époque à remettre à l’organisme d’immatriculation (ANTS ou autre prestataire agréé).
- Usage professionnel interdit
Vous n’avez pas le droit de mettre votre voiture de collection en location même si aucune loi ne fait référence aux peines correspondantes de façon vraiment explicite.
- Fiscalité et taxe sur les plus-values
Votre véhicule sera soumis à la taxe sur les plus-values, et ce, que vous ayez une carte grise collection ou non.
